CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’association ONE TOUCH s’engage lors de la vente d’une prestation. Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute inscription.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le demandeur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces CGV prévalent sur tout autre document fourni par le demandeur.

1.2. L’association ONE TOUCH peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier à chaque inscription.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

2.1. ONE TOUCH fait parvenir au demandeur, après demande expresse de celui-ci, un bulletin d’inscription.

2.2. Après réception du formulaire dûment rempli, ONE TOUCH propose un entretien téléphonique avec le participant, durant lequel celui-ci certifie notamment avoir pris connaissance du programme et du calendrier de la prestation, et vérifié sa disponibilité et sa capacité à venir sur le lieu et à la date du déroulement de la prestation.

2.3. La prise en compte de cette inscription sera définitive après :
• Acceptation par l’association ONE TOUCH de la demande,
• Réception du montant des arrhes correspondant à la prestation demandée. Tant que les arrhes ne sont pas reçues, les participants sont positionnés sur liste d’attente.
• Etre à jour de la cotisation d’adhésion annuelle à l’association (à régler lors de la première inscription sur l’année en cours)
• Validation des présentes Conditions Générales de Vente.

2.4. Le solde est à verser le jour du début de la prestation par virement ou chèque bancaire ou postal français.

2.5. L’association ONE TOUCH se réserve le droit de refuser l’accès aux prestations à toute personne qu’elle estime ne pas pouvoir suivre les pratiques proposées ou qui risque de compromettre la bonne conduite des activités. Le cas échéant avant la prestation, les arrhes sont restituées. Pendant le déroulement d’une prestation, aucun remboursement n’est effectué.

RESPONSABILITÉ et ENGAGEMENT

3.1. Toute inscription à une prestation implique le respect de la Charte du participant qui est portée à la connaissance du demandeur et validée lors de son inscription.

3.2. L’association ONE TOUCH ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets ou d’effets personnels durant le déroulement de la prestation.

3.3. Bien que l’association ONE TOUCH soit assurée pour les prestations qu’elle propose, il appartient au participant de vérifier d’être à jour de son assurance Responsabilité Civile Personnelle.

PRIX

4.1. Les prix sont indiqués pour chaque prestation et sont toutes taxes comprises.

4.2. Le prix de la prestation correspond uniquement au montant des frais d’animation.
Il convient de rajouter :
• les frais annuels d’adhésion à l’association ONE TOUCH
• les frais éventuels d’hébergement et de restauration, variables selon les lieux et prestataires concernés. Ces frais se paient séparément des frais d’animation. La gestion des frais d’hébergement et de restauration n’est pas du ressort de l’association ONE TOUCH laquelle ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements en rapport avec ces prestations.

ANNULATION – REPORT – ABSENCES

5.1. S’inscrire à une prestation proposée par l’association ONE TOUCH implique l’engagement plein et entier du participant. Le règlement financier de la prestation, soumis à l’acceptation des présentes CGV préalablement à toute inscription et actant l’inscription définitive, ne pourrait être remis en question par la survenue d’évènements extérieurs ou personnels.

5.2. En cas de force majeure*, le participant peut bénéficier d’un avoir du montant des sommes déjà engagées à valoir sur une autre prestation (valable dans l’année qui suit l’annulation) ou du remboursement desdites sommes.
*La force majeure se caractérise traditionnellement par le cumul de trois conditions qui écartent la faute du débiteur. L’événement doit être irrésistible, imprévisible et extérieur. L’irrésistibilité correspond à l’impossibilité de faire face à un événement insurmontable, quels que soient les moyens employés par le débiteur. Si ce dernier dispose d’un certain nombre de procédés pour la surmonter, il sera tenu pour responsable de l’inexécution de son obligation, même si l’exécution de son obligation est difficile et onéreuse. L’imprévisibilité suppose un événement normalement imprévisible par le débiteur (lors de la conclusion du contrat, s’il s’agit d’une responsabilité contractuelle).
L’extériorité s’entend traditionnellement d’un événement extérieur à la personne du débiteur ou de son préposé, ou même d’un événement extérieur à la chose dont il a la garde.
A titre d’exemples, les problèmes familiaux, matériels, de santé de dernière minute ou de grève d’un type de transport public, ne justifient pas d’un remboursement de cas de force majeure.

5.3. Toute annulation de la part du participant doit faire l’objet d’une information écrite (e-mail, courrier)

5.4. En cas d’annulation de la part du participant jusqu’à un mois avant le début de la prestation, les arrhes sont intégralement remboursées.
A partir d’un mois et jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la prestation, les arrhes peuvent être remboursées sous condition que le nombre maximum de participants soit atteint.
Moins de 15 jours calendaires avant le début de la prestation, les arrhes ne sont pas restituées.
Pendant le déroulement de la prestation, seul un cas de force majeure peut justifier un remboursement partiel sur la base du prorata temporis.

5.5. L’association ONE TOUCH se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation si elle estime que le nombre de participants est insuffisant. En cas d’annulation par l’association ONE TOUCH, les sommes versées sont intégralement remboursées au participant.
En cas de report de la prestation par l’association ONE TOUCH le participant peut choisir de reporter les sommes déjà versées ou d’en demander le remboursement.
En aucun cas l’annulation ou le report d’une prestation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

INFORMATIONS PRATIQUES ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

6.1. Après l’entretien téléphonique (voir paragraphe 2.2.), un premier e-mail est adressé au participant afin de procéder au versement des arrhes.

6.1. Après réception des arrhes, un second e-mail est adressé au participant lui fournissant les informations pratiques (localisation, horaires, matériel…). L’association ONE TOUCH ne peut être tenue responsable de la non réception de cet envoi par les destinataires, notamment en cas d’absence du participant à la prestation. Il est de la responsabilité du participant de vérifier auprès de l’association ONE TOUCH la réception des informations en temps voulu.

6.2. Une attestation de présence peut être établie et adressée au participant après chaque prestation sur demande expresse de sa part.

CONFIDENTIALITÉ

L’association ONE TOUCH et le participant s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelle que soit leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale,…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la prestation.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le participant est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur le site internet et utilisées par ONE TOUCH qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
ONE TOUCH s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données personnelles des contacts sont collectées et utilisées par le biais de publications périodiques et des demandes d’information et/ou d’inscription, pour les finalités suivantes :
• l’information régulière des activités de ONE TOUCH
• la présentation des nouveautés et programmes lancé
• l’invitation ponctuelle aux évènements organisés par ONE TOUCH

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »). Il peut se désabonner à tout moment des emails d’informations (newsletter) des activités de ONE TOUCH en cliquant sur la mention « se désabonner » qui se trouve à la fin de ces emails. Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le contact doit adresser une demande par email ou par courrier au service information de l’association en écrivant à l’adresse suivante contact@one-touch.fr en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail ainsi que l’objet de sa demande.

RENONCIATION

Le fait pour ONE TOUCH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de ces CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.